ARTICLE 1.     OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont définies entre :
- d’une part, la société ECOJOKO, au capital de 59 714,83 Euros, dont le siège social est situé au 12 Rue Jean-Jacques Rousseau, 93100 MONTREUIL, immatriculée sous le numéro 824 683 155 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (ci-après dénommée « la Société ») ;
- d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « le Client »), en France métropolitaine, souhaitant procéder à un achat de la Solution ou à la souscription d’un abonnement à la Solution Ecojoko (ci-après dénommée « la Solution ») lors d’une vente à distance à travers le Site Web www.ecojoko.com (ci-après dénommé « le Site Web ») ou lors d’une télévente réalisée par la Société ou l’un de ces partenaires habilités par celle-ci. Il est conseillé au Client de conserver ces présentes conditions. Ces conditions générales de vente sont complétées par le formulaire de souscription sur le Site Web et la description de la Solution sur le Site Web.
1.2. L’achat de la Solution ou l’abonnement à la Solution implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 2.     DESCRIPTION DE LA SOLUTION
2.1. La Solution est composée d’Équipements et d’un Service. Deux Équipements sont nécessaires : un Capteur de consommation électrique temps réel (ci-après dénommé « Équipement » ou « Capteur ») ; un Assistant d’économie d’énergie (ci-après dénommé « Équipement » ou « Assistant ». Ces Équipements sont nécessaires pour que la Société fournisse le Service Ecojoko permettant notamment à travers l’Assistant ou les Applications iOS et Android :
- l’accès à la puissance consommée du logement, ainsi que la consommation d’électricité;
- l’accès à la température et l’humidité intérieure mesurées au niveau de l’Assistant ;
- d’autres informations permettant une meilleure compréhension et des moyens d’agir pour réduire la consommation électrique du logement.
2.2. La Solution est vendue ou mise à disposition dans la limite des stocks disponibles.
2.3. La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de la Solution. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 3.     CONDITIONS A LA FOURNITURE DU SERVICE
3.1. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des prérequis du produit et de les appliquer, à savoir que le Client doit :
- installer la Solution comprenant l’ensemble des Équipements nécessaires mis à sa disposition par la Société et nécessaires pour l’activation du Service dans le respect du guide d’installation fourni dans les Applications et dans une résidence en France métropolitaine ;
- disposer d’un raccordement actif et permanent au réseau électrique associé à un compteur et un disjoncteur général compatible géré par l’opérateur Enedis ou des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité au sens de l’article L111-51 et suivants du code de l’énergie, ainsi qu’une installation respectant les normes électriques françaises ;
- disposer d’un espace supérieur à 1,5 cm au-dessus ou au-dessous de son disjoncteur général ;
- disposer d’une distance maximale de 100 mètres en champ libre entre son disjoncteur général (où est placé le Capteur) et le lieu où il souhaite installer l’Assistant (étant précisé que certains matériaux placés entre le Capteur et l’Assistant peuvent gêner le signal radio et donc altérer le fonctionnement du Service) ;
- disposer d’un raccordement actif et permanent à un réseau de communications électroniques français associé à une Box ADSL ou tout autre boîtier permettant un accès à Internet et équipé d’un port Ethernet ou d’une connexion Wifi ;
- disposer d’un smartphone iOS ou Android compatible avec les Applications ;
- installer l’Assistant et le Capteur à l’abri de l’humidité, en température ambiante à l’intérieur du logement, et les protéger de tous les éléments qui pourraient les dégrader (fumée, source de chaleur forte, lumière directe du Soleil, poussière). Les piles du Capteur doivent en particulier être utilisées dans les conditions préconisées par le fabriquant de ces piles (notamment à l’abri de l’humidité et en température ambiante du logement). 
3.2 Tout usage frauduleux de la Solution ou contraire aux présentes conditions générales de vente engage la responsabilité du Client.


ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDE
4.1. Le Client peut acheter la Solution ou souscrire à un abonnement à la Solution à travers le Site Web ou par téléphone auprès de partenaires habilités par la Société.
4.2.  Lors de l’achat ou d’une souscription sur le Site Web et avant toute commande, le client doit créer ou utiliser un compte existant sur le Site Web, ou utilisé un compte invité. La Société propose le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal. Pour sa commande, le Client doit passer par les étapes suivantes : sélection de la quantité, inscription des informations de compte (identifiant e-mail de commande, un mot de passe optionnel), inscription des données de livraison des Équipements et de facturation, choix du mode de livraison. Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation.
Lors d’une souscription sur le Site Web et pour une offre d’achat, le Client a la possibilité de demander une Prime Energie dans son parcours d’achat. La Société fait appel à un Partenaire pour l’établissement du dossier de la Prime Energie et pour son versement. Le Client doit indiquer l’ensemble des informations demandées par le Partenaire pour pouvoir bénéficier de la Prime Energie avant de passer la commande faute de voir la Prime Energie refusée.
4.3. Lors d’une souscription par téléphone, le Client indique au télévendeur les informations suivantes : un identifiant e-mail de commande pour la création du compte, les données de livraison des Équipements et de facturation, choix du mode de livraison. La Société propose le paiement par carte bancaire. Une confirmation de l’offre est envoyée au Client par e-mail avant acceptation par celui-ci. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation.
4.4. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
4.5. Le paiement est sécurisé et la Société s’engage à mettre en place les moyens standards du marché pour cette sécurisation. Les données renseignées permettent le bon traitement de la commande et de la livraison.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ DES EQUIPEMENTS
5.1. Dans le cadre d’une offre d’achat de la Solution, la Société conserve la propriété pleine et entière des Équipements vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
5.2. Dans le cadre d’une souscription à un abonnement à la Solution, la Société met à disposition les Équipements contre un dépôt de garantie. Dans ce cadre, les Équipements restent la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de la Société. Au terme de l’Abonnement, le Client s’engage à restituer les Équipements comme préciser dans l’article sur la restitution des Équipements.

ARTICLE 6.     LIVRAISON DE LA SOLUTION
6.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La Société peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s’il n’a pas récupéré le colis dans le délai défini par la Poste.
6.2. Les livraisons sont effectuées par La Poste via le service Colissimo ou équivalent, suivant le choix de type de livraison effectué par le Client.
6.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent de trente jours le délai de livraison indiqué, le présent contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
6.4. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où la Solution passe sous la responsabilité de La Poste. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 7.     RÉTRACTATION ET RESTITUTION DES EQUIPEMENTS
8.1. Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit à la Société pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais d’envoi le cas échéant.
8.2. La Société propose par ailleurs une offre « satisfait ou remboursé 30 jours » permettant au Client de retourner la Solution pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais d’envoi le cas échéant. Le Client dispose alors d’un délai de trente jours calendaires à compter de sa commande pour profiter de l’offre.
8.3. Pour restituer les Équipements lors d’une rétractation, la demande doit se faire à travers le formulaire de contact sur le site Web. La Solution doit être renvoyée avec tous ses Équipements dans un colis d'expédition, incluant la boîte originale en carton de la Solution. Le Client doit placer un papier de protection sur l'adhésif du Capteur et une protection sur l’écran de l’Assistant.
8.4. L'adresse d'envoi sera indiquée lors de la demande de remboursement via le formulaire de contact. Le Client doit renvoyer la Solution sous quinze jours suivant la date de sa demande de remboursement pour être effectivement remboursé, la date d’envoi du colis faisant foi.
8.5. En cas de pièce manquante, le Client sera remboursé à hauteur du prix de vente duquel le prix des accessoires sera déduit. Les prix appliqués sont :
- Alimentation secteur : 15€
- Câble Ethernet : 10€
- Boîte en carton : 5€
- Vis et chevilles : 2€
Le client ne sera pas remboursé s’il manque le Capteur ou l’Assistant.

ARTICLE 8.     DURÉE
8.1. Dans le cas d’un abonnement à la Solution, le Service est souscrit pour une durée définie dans le formulaire de souscription ou dans le mail de confirmation d’offre, et est tacitement reconductible pour des périodes équivalentes.
8.2. Dans le cas de l’achat des équipements, le Service est souscrit pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1. Les tarifs sont indiqués au moment de la souscription. Ils sont disponibles sur le Site Web ou au Service Client.
9.2. Les prix figurant sur le Site Web sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
9.3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
9.4. Pour l’offre d’achat de la Solution, le paiement se fait à la commande de la totalité du montant, y compris les frais d’expédition le cas échéant.  
9.5. Pour l’offre d’abonnement à la Solution, le paiement se fait à la commande de la totalité des montants : dépôt de garantie, frais d’expédition le cas échéant, et frais d’abonnement. L’abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation indiquée pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins qu’il ne soit résilié comme indiqué dans l’article dédié ci-dessous. L’abonnement est payable d’avance, et toute période entamée est due en totalité et ne donne lieu à aucun report ou remboursement en cas de non-utilisation, d’utilisation partielle, de désactivation ou de résiliation. Dans tous les cas, le Client demeure redevable du paiement des montants dus.

ARTICLE 10.     SERVICE CLIENT ET GARANTIE
10.1. Le Service Client de la Société est joignable par e-mail ou téléphone pour répondre aux questions sur le fonctionnement de la Solution ou pour toute réclamation concernant ces conditions générales de ventes. Les coordonnées du Service Client sont disponibles sur le Site Web.
10.2. Dans le cadre de l’achat de la Solution, tous les Équipements fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à travers le formulaire de contact sur le site Web, dans un délai de trente jours après livraison. La facture d’achat pourra être demandé par la Société. La garantie ne s’applique pas aux piles du Capteur.
10.3. Dans le cadre de l’abonnement à la Solution et en cas de dysfonctionnement avéré de la Solution, une réparation ou un échange standard sera possible pendant toute la durée de l’abonnement. Des frais pourront être facturés aux clients dans ce cas. Le Client sera informé à travers les Applications d’un défaut des piles du Capteur. Il est de la responsabilité du Client de changer ces piles à ses frais pour assurer le bon fonctionnement du Service.

ARTICLE 11.     SUSPENSION DU SERVICE
11.1. L’utilisation du Service ou des Équipements par le Client, en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales de vente ou la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension du Service. Cette suspension prend effet à réception par le Client d’un e-mail resté sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées. Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, la Société serait en droit de résilier l’accès au Service.
11.2. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation. 

ARTICLE 12.     RÉSILIATION DU SERVICE ET RESTITUTION DES EQUIPEMENTS
12.1. Dans le cas de la souscription à un abonnement, le Service peut être résilié à tout moment par le Client avant la prochaine date de renouvellement de l’abonnement.
12.2. La résiliation est effective au moment du retour des Équipements. Le dépôt de garantie est restitué sous réserve du paiement des factures et de la restitution des Équipements.    
12.3. Pour restituer les Équipements lors d’une résiliation, la demande peut se faire à travers le formulaire de contact sur le site Web. La Solution doit être renvoyée avec tous ses Équipements dans un colis d'expédition, incluant la boîte originale en carton de la Solution. Le Client doit placer un papier de protection sur l'adhésif du Capteur et une protection sur l’écran de l’Assistant.
12.4. L'adresse d'envoi sera indiquée lors de la demande de remboursement via le formulaire de contact. Le Client doit renvoyer la Solution sous quinze jours suivant la date de sa demande de résiliation pour être effectivement remboursé, la date d’envoi du colis faisant foi.
12.5. En cas de pièce manquante, le Client sera remboursé de son dépôt de garantie à hauteur du prix de celle-ci duquel le prix des accessoires sera déduit. Les prix appliqués sont :
- Alimentation secteur : 15€
- Câble Ethernet : 10€
- Boîte en carton : 5€
- Vis et chevilles : 2€
Le client ne sera pas remboursé s’il manque le Capteur ou l’Assistant.

ARTICLE 13.     DONNÉES PERSONNELLES
13.1. La Société attache une grande importance à la gestion et à la protection aux données personnelles du Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Nous publions à ce titre notre Déclaration de confidentialité à l’adresse suivante :
 http://www.ecojoko.com/privacy.
13.2. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande à travers le formulaire du Site Web.

ARTICLE 14.     RESPONSABILITÉ
14.1. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité du Service.
14.2. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée du fait notamment des évènements suivants :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ainsi que dans les conditions d’utilisation qu’il valide à sa première connexion au Service,
- en cas d’utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Service et des Équipements par le Client,
- en cas de paramétrage erroné des Équipements par le Client,
- en cas d’éventuelles dégradations volontaires ou
involontaires des Équipements,
- en cas d’accidents de toutes sortes affectant le Matériel ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les
évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
- en cas de défaillance des réseaux téléphoniques ou du réseau électrique du fait de l’exploitant des dits réseaux ou du fait du Client,
- en cas de défaillance du réseau ADSL utilisé par
le Client ou par son routeur Internet,
en cas de force majeure au sens de la Jurisprudence de la Cour de cassation.

ARTICLE 15.     CESSION
15.1. La mise à disposition au Client, par la Société, de la Solution n’entraîne aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle de la Société au Client.
15.2. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans la Solution ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et toute information relative doit être considérée par le Client comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence, le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance de la Solution. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

ARTICLE 16.     LITIGE
Les relations entre la Société et le Client sont régies par la loi française. Sauf cas d’urgence, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur litige. A défaut d’accord dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente, les parties pourront saisir la juridiction compétente selon les dispositions légales en vigueur. A défaut de dispositions légales attribuant compétence à une autre juridiction, les tribunaux de Bobigny seront compétents pour connaître des litiges éventuels.

 

En date du 05/08/2020