Ce qu'il faut retenir :
- Sur le plan légal : le compteur appartient au réseau public et Enedis est tenu de le moderniser ; son déploiement ne relève pas d'un choix personnel.
- Pas d'amende, mais un surcoût annuel : aucune sanction pénale ne s'applique en cas de refus, mais une facturation additionnelle de 40,08 € HT à 65,70 € HT par an s'applique pour la relève.
- Un seul levier de blocage : seul un compteur situé à l'intérieur du logement permet matériellement de refuser l'accès au technicien, au prix de ces frais récurrents.
Le remplacement du compteur est imposé, cependant, aucun texte ne vous punit d’un refus. Entre ces deux vérités, il y a une facture, des démarches et quelques idées reçues qui coûtent cher. Nous avons repris les textes, les montants appliqués depuis le 1er août 2026, les règles de la CNIL, pour que vous sachiez ce qu’un refus change réellement.
Le compteur Linky est-il obligatoire pour tous les foyers ?
L’obligation s’applique à la quasi-totalité des foyers raccordés au réseau Enedis, que vous habitiez un appartement, une maison individuelle ou une résidence secondaire (puissances de 3 à 36 kVA). L’équipement étant rattaché au point de livraison et non à l’occupant, le déploiement concernait déjà 38,06 millions de compteurs fin juin 2025, soit 95,64 % du parc national.
Locataires et copropriétaires n’ont aucune démarche ni autorisation à demander : le compteur appartient au réseau public de distribution, et non au bailleur ou au syndicat de copropriété. Comme le rappelle Enedis, aucun accord du propriétaire n’est requis pour remplacer l’appareil, et l’intervention ne modifie en rien le contrat de location.
Seuls deux cas de figure échappent à cette généralisation : les communes desservies par une Entreprise Locale de Distribution (ELD) (comme Strasbourg, Grenoble ou Metz, qui gèrent leur propre calendrier de déploiement) et les logements présentant une impossibilité technique avérée de pose (emplacement inaccessible ou non conforme).
Le compteur Linky ne vous lie à aucun fournisseur : vous restez libre de changer de contrat à tout moment. Pour réduire votre facture au-delà du matériel, nos repères pour choisir son fournisseur vous aident à comparer les offres réellement adaptées à votre profil.
Que dit la loi sur le déploiement du compteur Linky ?
Ici, pas de débat d’opinion : la chaîne de textes est identifiable, datée, et consultable. Voici le parcours du cadre européen à la facture.
| Directive 2009/72/CE | 13 juillet 2009 | Cadre européen du marché intérieur ; les compteurs intelligents sont encouragés, sous réserve d’une évaluation à long terme des coûts et bénéfices. |
| Loi n° 2015-992 | 17 août 2015 | Loi de transition énergétique : elle organise le déploiement des compteurs communicants en France. |
| Article L. 322-8, 7° du Code de l’énergie | Version en vigueur | Confie au gestionnaire du réseau de distribution les activités de comptage : fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs. |
| Délibération CRE sur le TURPE | 13 mars 2025 | Crée la facturation additionnelle pour les compteurs non évolués, hors impossibilité technique imputable à Enedis. |
| Délibération n° 2026-105 | 21 mai 2026 | Fixe les montants applicables au 1er août 2026. |
La loi ne s’adresse pas directement aux particuliers : elle charge Enedis d’installer, d’entretenir et de moderniser les compteurs, puis le régulateur répercute ce service sur les tarifs de réseau. Pour ne pas pénaliser les foyers encore équipés d’anciens boîtiers, Enedis maintient d’ailleurs l’ancien signal radio qui pilote les options Heures Creuses ou Tempo.

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?
Matériellement, oui, dans un cas précis : quand le compteur est à l’intérieur du logement, la pose suppose que vous ouvriez la porte. Enedis le reconnaît à demi-mot : l’accès aux compteurs est « prévu contractuellement » et l’installation du compteur Linky est obligatoire, le compteur étant mis à disposition.
La contrepartie est simple et chiffrée. Depuis le 1er août 2026, un logement sans compteur intelligent paie 40,08 € HT par an, soit 6,68 € HT tous les deux mois, même avec des index transmis ; l’addition monte à 65,70 € HT par an si aucun index réel n’a été communiqué depuis plus de douze mois. Bonne nouvelle : la facturation est suspendue dès que vous demandez un rendez-vous, jusqu’à la pose effective du nouveau compteur.
En conclusion, le refus est toléré, jamais gratuit. Et il devient mauvaise affaire si vous cumulez absence d’index et contrôles.
Les motifs de refus recevables et comment les faire valoir auprès d’Enedis
La réglementation ne prévoit qu’un seul motif valable : l’impossibilité technique liée au réseau lui-même (par exemple un emplacement inaccessible ou incompatible avec le boîtier). Lorsque ce blocage vient d’Enedis, aucun frais supplémentaire ne peut vous être facturé, à condition de bien documenter la contrainte par écrit ou en photo.
Sur le plan médical, la loi ne prévoit aucune dispense automatique. Les données publiques sur les champs électromagnétiques des compteurs communicants confirment l’absence de risque sanitaire avéré. Présenter un certificat médical ne suffit donc pas à annuler la pose du compteur, mais permet de demander une étude personnalisée de votre situation. Adressez votre demande par écrit en sollicitant une réponse argumentée, tout en limitant les informations de santé au strict nécessaire.
La méthode qui fonctionne ressemble à une procédure, pas à une protestation :
- Décrivez l’obstacle précis (emplacement, scellés, configuration des lieux).
- Joignez des photos datées, et un constat d’électricien si la cause est technique.
- Envoyez le tout en recommandé au service client d’Enedis.
- Demandez une réponse écrite, et conservez l’accusé de réception.
- Relancez une fois avant de solliciter le médiateur national de l’énergie.
Que faire si votre refus n’est pas respecté par Enedis ?
Deux configurations, deux logiques. Si le compteur est à l’intérieur du logement, l’intervention suppose votre accord : l’inviolabilité du domicile n’a pas été mise de côté par la réglementation. Si le compteur est sur le palier, en gaine technique ou accessible depuis la voie publique, l’accès est prévu au contrat et votre opposition ne bloque rien.
En cas de pose contestée, restez factuel : photographiez l’installation, relevez la date, demandez le rapport d’intervention, puis écrivez à Enedis. Ne touchez jamais aux scellés : vous vous mettriez en tort. Si le dialogue s’enlise, le médiateur national de l’énergie est gratuit et compétent.
Quelles sont les conséquences en cas de refus ?
Voici la réalité tarifaire, situation par situation. Les montants sont ceux appliqués depuis le 1er août 2026.
| Situation | Ce que vous payez | Ce que vous risquez en plus |
| Compteur non évolué, index transmis | 40,08 € HT par an | Rien de plus, mais la facture reste due |
| Aucun index depuis plus de 12 mois | 65,70 € HT par an | Facturation sur estimée et contrôles |
| Rendez-vous Linky demandé | 0 € (facturation suspendue) | Reprise si vous annulez ou êtes absent |
| Impossibilité technique imputable à Enedis | 0 € | Aucune, c’est l’exception prévue |
| Compteur intérieur, accès refusé | 40,08 € HT par an ou plus | Pose impossible, situation figée |
Deux mécanismes se cachent derrière ces montants. La composante fixe finance la gestion des clients non facturés automatiquement et le maintien d’équipements anciens. La majoration finance les déplacements de contrôle quand le dernier index réel date de plus d’un an, comme l’explique la CRE. Pour éviter de payer le plus gros montant, transmettre un relevé une fois par an suffit.
La justice européenne a récemment tranché cette question. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un gestionnaire de réseau n’a aucune obligation d’accepter un refus ni de maintenir un ancien compteur à la place du compteur Linky. Les règles européennes encadrant le déploiement des compteurs communicants ne créent donc pas de droit individuel permettant d’exiger un appareil non communicant.
Sur le terrain national, le contentieux se règle rarement sur le principe : il se règle sur la facture. Le mécanisme du régulateur est tarifaire : on ne condamne pas un réfractaire, on lui facture le maintien d’un compteur historique.
Compteur Linky et données personnelles : que dit la CNIL ?
Le compteur enregistre une courbe de charge, et c’est là que tout se joue. La délibération n° 2012-404 recommande un consentement exprès, libre, éclairé et spécifique lorsque la courbe de charge est utilisée par un fournisseur ou un tiers pour proposer des services ou des tarifs. Le stockage local dans le compteur relève d’un autre régime, avec un droit d’opposition.
La CNIL a ensuite précisé sa doctrine : une case unique pour autoriser à la fois les données journalières et la demi-heure ne constitue pas un consentement spécifique, comme le montre la décision MED-2019-036. Vous gardez donc la main : accès, opposition, effacement, et un choix distinct par finalité.
Concrètement, vos données fines ne devraient remonter vers un service tiers qu’avec votre accord explicite. C’est ce qui différencie un simple suivi local d’une revente de profils de consommation – un critère utile pour trier les outils du marché, que nous avons classés dans notre comparatif des applications liées au compteur Linky.
Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ou pour votre logement ?
L’ANFR a mesuré les champs émis par les compteurs : à 20 cm, environ 1 V/m et 0,008 µT en laboratoire, à comparer à des limites de 87 V/m et 6,25 µT. Les mesures chez des particuliers sont du même ordre.
L’ANSES a conclu en décembre 2016 que la probabilité d’effets sanitaires à court ou long terme était faible dans les conditions de déploiement étudiées.
Comment se déroule concrètement l’installation ?
Vous recevez un courrier ou un mail environ un mois avant la pose, puis un technicien intervient pour une trentaine de minutes, avec une coupure d’électricité pendant l’opération. Si votre compteur est accessible, votre présence n’est pas obligatoire. Le remplacement n’est pas à votre initiative : c’est Enedis qui planifie et vous qui rendez l’accès possible si nécessaire.
En immeuble collectif, les compteurs sont souvent regroupés en gaine technique : l’intervention se fait sans passer chez vous. En logement individuel, dégagez l’accès et notez les index avant la coupure, pour vérifier votre prochaine facture.
Transformer son compteur Linky en levier d’économies avec ecojoko
Une fois le compteur posé, il reste une question pratique : à quoi sert cette donnée ? Le compteur Linky la diffuse en continu par la prise TIC, toutes les 2 secondes, et un boîtier branché dessus peut la lire. Détail technique important : le compteur transmet une puissance apparente en VA et non en watts (ce qui est facturé par votre fournisseur d’énergie). La conversion dépend fortement de l’équipement utilisé, comme nous l’expliquons dans notre guide de la prise TIC.
C’est précisément là qu’ecojoko se distingue : un boîtier relié au port TIC (ou au disjoncteur général selon la version), une application, et des mesures en instantané. Le suivi en temps réel a un effet mesurable : les foyers équipés réduisent en moyenne leur consommation de 23 %, selon l’étude du CNRS, avec à la clé des missions simples pour agir sur les appareils gourmands et le talon de consommation.
ecojoko propose deux offres : 7,99 € par mois en location sans engagement, ou 199 € à l’achat avec 30 jours satisfait ou remboursé. De quoi suivre vraiment la consommation de votre logement plutôt que de vous débattre avec votre compteur Linky.
FAQ
Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?
Les mesures de l’ANFR placent l’exposition très en dessous des limites réglementaires, et l’ANSES a jugé faible la probabilité d’effets sanitaires dans les conditions étudiées. Cela ne signifie pas que tout risque est nul, mais aucune donnée ne justifie aujourd’hui une alerte sanitaire sur les compteurs communicants.
L’installation du compteur Linky est-elle gratuite ?
Oui, la pose est gratuite dans le cadre du déploiement, y compris lorsque vous demandez un rendez-vous après avoir refusé. Ce que vous payez éventuellement, c’est le maintien d’un compteur non évolué, pas l’installation du nouveau.
Propriétaire ou locataire : qui doit gérer le rendez-vous ?
Le locataire peut organiser le rendez-vous sans l’accord du propriétaire, car le compteur appartient au réseau et non au logement. Un propriétaire bailleur n’a donc pas de démarche à faire pour son locataire, ni de véto à opposer.
Qu’a décidé la justice sur le refus du compteur Linky ?
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 5 novembre 2026, que le droit européen n’obligeait pas le gestionnaire de réseau à accepter un refus ni à fournir un compteur classique. En pratique, le refus reste possible matériellement, mais il est facturé.
Comment écrire une lettre de refus à Enedis ?
Un modèle court suffit, vous pouvez indiquer – Identité, adresse et numéro de point de livraison ; – Objet « refus d’accès pour installation du compteur » ; – Exposé des faits, motif précis s’il existe ; – Demande de réponse écrite ; – Copie des pièces. – Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie datée.
Le remplacement en cas de panne est-il payant ?
Le remplacement d’un compteur défaillant relève du gestionnaire de réseau. Si un technicien intervient pour un compteur hors service, il en profite pour poser un modèle communicant : vous ne payez pas la pose en tant que telle, mais vous perdez le bénéfice d’un éventuel refus antérieur.